A-29, r. 2 - Règlement sur les aides auditives et les services assurés

Article 31.1 Versions de la disposition

2012-09-01

31.1. La Régie paie au distributeur pour la réinstallation consécutive à un déménagement des détecteurs visés aux paragraphes 11 à 14 du deuxième alinéa de l’article 30, 60% des montants forfaitaires fixés à l’égard de ces détecteurs pour l’ensemble des services prévus à cet article.

D. 382-2006, a. 21.